Article considérant 330

(330) En l’espèce, la Commission relève que le calcul des coûts et des recettes est effectué en conformité avec les règles comptables et fiscales en vigueur. Elle rappelle que le cadre juridique applicable à DSB en matière de normes comptables et de règles nationales de concurrence impose à l’entreprise de tenir une comptabilité séparée de ses différentes activités. Les paiements contractuels versés à DSB sur la base des contrats de service public sont ainsi comptabilisés séparément des autres activités réalisées sur une base commerciale. Ces règles permettent ainsi d’éviter les subventions croisées.