Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 333 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →
(333) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation était limité à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public. Ces doutes reposaient sur les raisons exposées dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par la jurisprudence Altmark, c’est-à-dire:
i. Les excédents de résultats de DSB
ii. Les retards dans la livraison du matériel roulant
iii. La liaison Copenhague – Ystad
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