Article considérant 337

(337) La Commission considère cependant que l’ensemble de ces éléments étaient de nature à modifier le niveau des coûts ou des charges de DSB pour l’exploitation des services de transport prévus dans les différents contrats de service public. Dès lors, l’amélioration de la situation financière de DSB aurait dû entraîner une diminution de la charge pour l’État danois pour l’exploitation desdits services par rapport aux projections des budgets décennaux. Cette diminution impliquait donc une réduction globale des compensations de service public.