(338) En l’absence de correction équivalente des paiements contractuels, la Commission considère que ces différents facteurs traduisent le fait que DSB a reçu des compensations supérieures aux coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable fixé à 6 %. La Commission note que les paiements contractuels n’ont fait l’objet d’une réduction que pour les années 2002, 2003 et 2004 à hauteur de 1 018 milliard de DKK.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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