(340) La Commission note également que les résultats de DSB s-tog a/s, filiale à 100 % de DSB SV sont consolidés au niveau de la société mère et que le niveau de bénéfice raisonnable escompté est le même pour les deux sociétés. Par conséquent, la Commission examine globalement les excédents de résultats au titre des différents contrats de service publics au niveau de DSB.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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