(342) La Commission considère que ces excédents témoignent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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