Article considérant 345

(345) Contrairement à ce que prétendent les autorités danoises, la Commission estime que la politique de dividendes ne peut pas être assimilée à une clause de restitution permettant d’ajuster les compensations pour l’exécution d’une mission de service public et d’éviter les surcompensations. Le prélèvement de dividendes ne répond pas de manière structurelle aux exigences définies dans le règlement (CE) no 1370/2007 et en particulier son annexe. En effet, le prélèvement de dividendes relève de la décision des actionnaires de l’entreprise et n’offre pas l’automaticité requise pour éviter les surcompensations. En outre, les dividendes sont généralement prélevés plus tard dans l’année par rapport aux corrections de compensation qui doivent intervenir en fin d’exercice.