(349) Toutefois, la Commission souligne que ce raisonnement ne permet pas de garantir l’absence de surcompensation de manière pérenne sur l’ensemble de la durée des contrats de service public. Il repose sur un examen empirique et circonstancié des comptes de DSB sur la période écoulée, mais n’offre pas de solution structurelle s’agissant des nécessaires ajustements annuels du niveau des compensations de service public.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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