Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 351 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →
(351) En effet, le mécanisme de restitution prévoit d’ajuster les paiements contractuels en fin d’exercice annuel (voir point 227). Son application conduit à apporter une réduction brute des paiements contractuels afin de maintenir un niveau de bénéfice raisonnable fixé à 6 % de retour sur capitaux propres conformément à l’équation suivante:
Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute
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