Article considérant 352

(352) La Commission est de l’avis que ce mécanisme de restitution répond aux exigences définies dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 mais aussi dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public. En effet, la Commission note qu’un tel système est assimilable aux contrôles décrits dans la section III de cet encadrement. Elle relève également que le niveau de bénéfice raisonnable de base resterait fixé à 6 % de retour sur capitaux propres, ce qu’elle considère comme un niveau raisonnable pour ce type d’activité, compte tenu des niveaux atteints par les concurrents domestiques actuels de DSB tels qu’indiqués par DKT.