Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 357

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 357 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(357) Enfin, le mécanisme de restitution est complété par la fixation d’une limite supérieure destinée à faire en sorte que le niveau de bénéfice ne dépasse pas celui d’un bénéfice raisonnable selon l’équation suivante (voir considérants 233-237):

Bénéfice raisonnable (6 %) + corrections (coûts Δ. + pas.km Δ)Capitaux propres< 12 %

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