Article considérant 369

(369) Premièrement, dans le cadre du contrat de service public pour 2000-2004, la Commission relève que les conséquences des retards n’ont pas été pleinement prises en compte dans le calcul des paiements contractuels. Les autorités danoises ont admis qu’il en est résulté une incidence positive de 154 millions de DKK. Sur cette somme, 50 millions ont été reversés à l’État sous forme d’une réduction volontaire des paiements contractuels. Par conséquent, la Commission estime que DSB a perçu des paiements contractuels de 104 millions de DKK correspondant à des coûts qu’il n’a pas supportés.