Article considérant 371

(371) Deuxièmement, dans le cadre du contrat de service public pour 2005-2014, la Commission relève qu’à l’inverse les conséquences des retards ont été prises en compte dans le calcul des paiements contractuels. Les autorités danoises ont démontré comment fonctionnait le mécanisme d’ajustement des paiements contractuels en fonction des retards de livraison et selon le type de matériel concerné. La Commission note que les paiements contractuels ont été réduits de 645 millions de DKK sur les deux premières années du contrat. Elle estime ainsi que les retards de livraison du matériel roulant n’ont pas entraîné de surcompensation dans le cadre de ce contrat de service public.