Article considérant 372

(372) Troisièmement, la Commission constate que le matériel roulant de remplacement en location a fait l’objet de contrats complémentaires entre le ministère danois des transports et DSB. Elle relève que DSB n’était pas tenu, au titre des contrats de service public, de recourir à du matériel de remplacement. La Commission note que ces contrats complémentaires répondaient à une situation nouvelle qui n’avait pas été prise en compte dans les contrats, à savoir les conséquences du retard de livraison des nouveaux trains. Elle considère ainsi que les compensations versées à DSB répondaient à des missions nouvelles de l’opérateur ferroviaire et, dès lors, n’étaient pas de nature à entraîner une surcompensation dans le cadre des contrats de service public.