Article considérant 373

(373) La Commission précise à cet égard que si les procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse) entre DSB et AnsaldoBreda sur les retards de livraison aboutissent à reconnaître certains préjudices pour DSB, si ces préjudices concernent le recours à du matériel roulant de remplacement en location et si des compensations de la part d’AnsaldoBreda sont décidées à cet effet, ces compensations devront alors être reversées à l’État danois puisqu’il en a assumé le coût au travers des contrats complémentaires. La Commission estime nécessaire d’imposer une condition en ce sens à l’État danois.