Article considérant 374

(374) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que DSB a reçu une surcompensation de 104 millions de DKK du fait des retards de livraison du matériel roulant prévu dans les contrats de service public. La Commission considère toutefois que les effets de cette surcompensation ont été évités par le prélèvement de dividendes comme décrit précédemment. En effet, les dividendes supplémentaires prélevés par l’État danois restent globalement supérieurs à l’ensemble des excédents de résultats majorés de ce montant relatif aux retards de livraison de matériel roulant. La Commission constate ainsi que dans les faits DSB n’a pas reçu de surcompensation.