Article considérant 377

(377) La Commission note à cet égard que les autorités danoises ont clarifié les conditions d’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad depuis 2000. Elles ont notamment précisé qu’elle n’avait été incluse dans le régime de «transport public» qu’en 2002 par un contrat spécifique lorsqu’il est apparu que cette ligne ne pouvait être rentable. Elles ont également indiqué que ce contrat spécifique ne prévoyait aucune compensation supplémentaire de la part de l’État danois à DSB pour l’exploitation de cette ligne entre 2002 et 2004. Les autorités danoises ont ainsi établi que la ligne ferroviaire entre Copenhague et Ystad n’a fait l’objet d’aucun financement public avant 2005.