Article considérant 378

(378) La Commission relève que l’inclusion de cette ligne au régime du «trafic de service public» entre 2002 et 2004 sans compensation supplémentaire par rapport aux compensations versées dans le cadre du contrat de service public avec DSB pour la période 2002-2004 n’est pas de nature à engendrer une surcompensation. En effet, son inclusion au régime de trafic de transport public a eu pour conséquence d’accroître les missions de DSB sans augmenter les paiements contractuels. Elle a également signifié l’intégration des recettes de cette ligne dans l’ensemble des recettes de DSB au titre de ses activités de service public. Or, la Commission prend note du fait que cette ligne était déficitaire en 2002 et que c’est justement pour cette raison qu’elle a été incluse dans le régime de «transport public». Cette intégration n’est dès lors pas de nature à entraîner une surcompensation.