(385) Par conséquent, la Commission conclut que les aides d’État contenues dans les paiements contractuels versés dans le cadre des contrats de service public entre le ministère danois des transports et DSB sont compatibles avec le marché intérieur sur la base du règlement (CE) no 1370/2007 mettant en œuvre l’article 93 du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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