(386) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que les entreprises privées danoises opérant dans des secteurs exonérés de TVA comme le secteur des transports publics sont soumises au régime d’une taxe spéciale sur les salaires («lønsumsafgift»). Elle a toutefois remarqué que les entreprises publiques telles que DSB n’étaient pas soumises à cette taxe.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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