Article considérant 388

(388) Par lettre du 9 juin 2009, la Commission a informé DKT qu’après examen des mesures en question, la Commission avait décidé de clôturer la procédure mentionnée ci-dessus. La Commission a en effet indiqué que des discussions et échanges d’informations ont eu lieu entre la Commission et les autorités danoises afin d’obtenir des clarifications sur les problèmes potentiels et les ambiguïtés découlant de cette exonération au regard des règles en matière d’aides d’État. Dans ce contexte, les autorités danoises ont accepté de modifier leur législation.