(389) La Commission relève ainsi que le Danemark a adopté la loi no 526 du 25 juin 2008 qui élimine toute distorsion potentielle entre les entreprises publiques et privées au regard de la mise en œuvre de la taxe sur les salaires. Elle relève aussi que cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et que depuis cette date DSB est assujettie à la taxe sur les salaires.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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