Article considérant 390

(390) Aux fins du présent examen, la Commission relève que l’exonération de DSB de cette taxe était incluse dans les paramètres ayant conduit à déterminer le niveau des paiements contractuels de DSB dans le cadre des contrats de service public, comme indiqué au considérant 88 de la présente décision. La Commission note que l’exonération de la taxe réduisait les coûts opérationnels de DSB pour l’exploitation des services de transport prévus par les contrats de service public. Dès lors, elle constate qu’en l’absence d’exonération, l’État danois aurait dû augmenter d’autant le montant de ses paiements contractuels.