(391) Par conséquent, la Commission considère que si l’exonération de DSB de la taxe sur les salaires devait constituer une aide d’État, celle-ci devrait être assimilée à des «paiements contractuels supplémentaires» d’un montant équivalent à la charge fiscale exonérée. Dans cette hypothèse, la Commission constate que ces «paiements contractuels supplémentaires» n’auraient pas entraîné de surcompensation de DSB.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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