(392) La Commission note par ailleurs qu’à partir du 1er janvier 2009 DSB est assujettie à la taxe sur les salaires. En conséquence, DSB voit ses charges fiscales augmenter, ce qui a un impact sur ses coûts opérationnels nécessaires pour l’exploitation des services de transports prévus dans les contrats de service public. Les autorités danoises ont indiqué le surcoût engendré pour DSB sera compensé pour tenir compte de ce changement dans les paramètres de calcul des paiements contractuels.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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