(393) À cet égard, la Commission considère que la compensation des coûts fiscaux supplémentaires résultant de la fin de l’exonération fiscale de DSB s’inscrit dans l’économie générale du système de compensation des contrats de service public. La Commission a contrôlé que cette compensation correspondait strictement à la charge fiscale additionnelle supportée par DSB au titre exclusif de ses activités de service public.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.