(398) La Commission note que les règles d’appréciation du règlement (CE) no 1370/2007 sont en substance similaires à celles du règlement (CEE) no 1191/69, telles qu’exposées et interprétées par la Commission dans sa décision d’ouverture. Elle constate en effet que, dans le cas d’espèce, l’application du règlement (CEE) no 1191/69 n’aurait pas conduit à une conclusion différente.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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