Article considérant 399

(399) Enfin, les aides concernées sont compatibles jusqu’à l’expiration des contrats de service public en cours. En effet, il s’agit de contrats conclus en 2004, c’est-à-dire à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009, sans procédure de mise en concurrence équitable et d’une durée de 10 ans. Les aides relèvent donc de l’article 8, paragraphe 3, point d), et dernière et avant-dernière phrases du paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007. La Commission rappelle toutefois que conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement aux règles d’attribution desdits contrats suivant les règles de l’article 5, avant le 3 décembre 2019,