(68) L’article 7.1.2 prévoit la possibilité d’ajuster chaque année les paiements contractuels en fonction de la livraison du nouveau matériel roulant. Ces ajustements ne devraient pas conduire au versement à DSB d’une compensation plus importante. Il n’est pas procédé à un tel ajustement lorsque la somme concernée est inférieure à 8 millions DKK.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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