Article considérant 78

(78) En outre, la Commission a relevé que les contrats de service public n’étaient pas attribués suivant une procédure d’appel d’offres. Elle a alors exprimé des doutes sur le fait que le niveau de la compensation nécessaire ait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions (considérants 104 à 107 de ladite décision).