Article considérant 81

(81) La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que le prélèvement de dividendes par l’État danois sur les résultats de DSB ainsi que la réduction de paiements contractuels annuels aient permis d’éviter tout risque de surcompensation (considérants 129 et 131 de ladite décision).