Article considérant 82

(82) Dans leur courrier du 12 décembre 2008, les autorités danoises considèrent qu’elles ont déjà fourni dans le cadre des demandes d’information antérieures de la Commission, les éléments factuels et juridiques nécessaires à la Commission pour établir que les paiements contractuels ne constituent pas une aide d’État ou, tout au mois, qu’une éventuelle aide d’État serait compatible avec le traité. Les autorités danoises ont ainsi rappelé les éléments factuels et juridiques présentés à la Commission. En outre, elles ont développé des arguments sur les éléments factuels et juridiques devant faire l’objet de précisions en raison d’événements survenus dans l’intervalle ou à la lumière d’observations formulées par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.