(83) Dans le principe, les autorités danoises indiquent en outre soutenir le raisonnement développé par la Commission s’agissant d’une part de la vérification de l’existence d’une aide d’État en appliquant les critères de l’arrêt Altmark, et d’autre part de la base juridique pour établir la compatibilité avec le traité.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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