(85) Enfin, le Danemark tient à souligner que, dans la jurisprudence récente, et notamment dans l’arrêt T-289/03 BUPA e. a./Commission du Tribunal de première instance, il est précisé que les critères formulés dans l’arrêt Altmark doivent être appliqués en tenant compte de la situation dans le secteur concerné et que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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