(93) Les autorités danoises expliquent que l’accroissement des capitaux propres n’est toutefois pas dû à des subventions de fonctionnement trop élevées versées par l’État mais à cinq autres facteurs dont certains étaient imprévus:
— pour une part, une très grande partie de l’augmentation des capitaux propres de DSB était prévue dans le budget de constitution (1,709 milliard de DKK). L’acte 249/1999 montre qu’il existait au départ une condition politique et économique évidente régissant la transformation de DSB en entreprise publique indépendante viable, selon laquelle DSB devait parvenir en quelques années à un ratio de solvabilité d’au moins 30 %. Cette condition préalable était fondée sur une appréciation économique des ratios de solvabilité nécessaires pour les entreprises de la taille de DSB,
— des dividendes ont été payés à l’État à la fin de cette période en 2005 (736 millions de DKK), ce qui signifie que DSB ne pouvait donc pas réellement disposer de ces capitaux propres fin 2004,
— une partie de l’augmentation des capitaux propres est due à des modifications dans les pratiques comptables en 1999 et en 2001 en ce qui concerne les conditions préalables imposées au budget de départ de 1999 (évaluation des capitaux propres d’un montant de 594 millions de DKK). Cette modification des pratiques comptables n’a eu aucune portée économique réelle pour l’entreprise, ce qu’il faut donc rectifier. Les autorités danoises soulignent ainsi qu’en données corrigées de ces variations comptables, on peut constater que l’évolution des capitaux propres a en fait été négative, avec une baisse de 135 millions de DKK,
— le taux de l’impôt sur les sociétés qui était, au moment du budget de constitution en 1999, de 32 % a été par la suite (au cours des années 2002, 2003 et 2004) ramené à 30 %. Cette baisse du taux d’imposition a entraîné un gain imprévu de 43 millions de DKK sur la période considérée. Sans cet effet, un impact négatif sur les capitaux propres de 178 millions de DKK aurait été observé,
— la révision à la baisse des capitaux propres dans le bilan d’ouverture de 1999 d’un montant de 36 millions de DKK.