(94) Selon le Danemark, ces éléments démontrent que l’accroissement des capitaux propres de DSB n’est pas dû à des subventions de fonctionnement élevées versées par l’État et doit être relativisé par les éléments financiers, comptables et fiscaux susmentionnés. DSB n’a donc pas utilisé les subventions reçues de l’État pour accroître ses capitaux propres dans des proportions supérieures au montant prévu dans le budget de constitution.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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