(96) Le Danemark considère que de telles variations par rapport au budget initial sont inévitables lorsqu’il s’agit de contrats pluriannuels relatifs à l’exécution d’une mission de service public. Il est impossible dans ces cas-là de fixer le montant de la compensation d’une manière qui permette d’affirmer, après un examen ex post, qu’il correspond exactement aux coûts réels, déduction faite des recettes et d’un bénéfice raisonnable.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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