(98) Le Danemark estime donc qu’on ne peut pas tirer argument d’améliorations ou de dégradations de résultats inattendues imputables à ce type de facteurs imprévus pour affirmer que la compensation a été fixée d’une manière qui implique l’octroi d’une surcompensation ou d’une sous-compensation.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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