Version d'origine : acte du 06/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0004)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0004)EUR-Lex →
1) L’aide prévue par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Solar AG à raison d’un montant de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à une intensité de l’aide de 12,97 % ESB, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2) La mise à exécution de cette aide d’un montant de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), correspondant à une intensité de l’aide de 12,97 % ESB, est autorisée.
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