(17) Le soutien en faveur du projet notifié à Freiberg-Est doit être accordé dans le cadre de régimes d’aide existants, à savoir sous la forme d’une subvention directe et d’une prime à l’investissement.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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