Décision (CELEX 32011D0004) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32011D0004)EUR-Lex →

(19) La prime à l’investissement, quant à elle, sera octroyée sur la base de la loi de 2007 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagegesetz) et le cas échéant conformément aux dispositions ultérieures de la loi de 2010 correspondante (ci-après «les primes à l’investissement»).

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