Décision (CELEX 32011D0004) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0004)EUR-Lex →

(22) Freiberg (État libre de Saxe) se trouve dans une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. En vertu de l’encadrement de 2007 et de la carte des aides à finalité régionale en Allemagne, applicable à la date de la notification du projet, les aides dont pouvaient bénéficier les grandes entreprises de la région étaient limitées à un plafond de 30 %, exprimé en équivalent-subvention brut (ESB).

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