Article considérant 26

(26) Les autorités allemandes se sont engagées:

— à transmettre à la Commission une copie de la convention de subvention signée par l’autorité ayant octroyé l’aide en question et par le bénéficiaire, dans les deux mois suivant l’octroi de l’aide,

— à présenter à la Commission, tous les cinq ans après l’approbation de l’aide par celle-ci, un rapport intermédiaire (mentionnant les montants versés au titre de l’aide ainsi que des informations relatives à l’exécution de la notification d’octroi et à d’autres projets d’investissement concernant le même site/les mêmes unités de production),

— et à lui présenter dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide, un rapport final détaillé basé sur le plan de financement soumis.