(27) Dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure formelle d’examen dans la présente affaire (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et des lignes directrices de 2007.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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