Décision (CELEX 32011D0004) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32011D0004)EUR-Lex →

(29) La note de bas de page 55 des lignes directrices précitées établit que pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, la Commission tiendra compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, mais également de la proximité géographique.

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