(32) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également examiné la compatibilité de la mesure notifiée avec les dispositions générales de l’encadrement de 2007 et avec les règles spécifiques aux grands projets d’investissement prévues en son point 68, sous a) et b). Ce faisant, elle est parvenue à la conclusion que la mesure concernée était compatible avec ces dispositions.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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