Article considérant 34

(34) Dans ses observations initiales, transmises à la Commission les 31 octobre et 2 décembre 2008, l’Allemagne estimait que les critères indiqués au point 60 et à la note de bas de page 55 de l’encadrement précité (proximité géographique, liens techniques, fonctionnels et stratégiques) ne permettaient pas de déterminer de façon adéquate si deux projets d’investissement doivent être considérés comme «économiquement indivisibles», étant donné que ces critères ne précisent pas les circonstances dans lesquelles il est possible de considérer chacun des projets comme étant économiquement viable sans l’autre. Or, selon l’Allemagne, la réponse à la question de savoir si un projet est réalisable sans l’autre est le seul critère décisif en ce qui concerne l’interprétation de la notion juridique d’«indivisibilité économique».