Article considérant 35

(35) L’Allemagne relevait en outre que l’argument de la Commission selon lequel il existait des liens fonctionnels et techniques entre les projets de Freiberg-Est et -Sud n’était pas suffisant pour constater l’existence de leur indivisibilité économique. L’Allemagne concluait ainsi que les motifs qui avaient poussé la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen reposaient sur un abus du pouvoir d’appréciation dont elle dispose en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, ce qui avait conduit à une décision disproportionnée au préjudice du bénéficiaire de l’aide.