(36) De plus, selon l’Allemagne, l’application du critère de «proximité géographique» ne serait pas en mesure d’empêcher une multiplication des subventions étant donné que toutes les versions linguistiques de la note de bas de page 55 des lignes directrices de 2007 n’exigeraient pas que les usines de production se trouvent géographiquement à proximité «immédiate» l’une de l’autre (la version française, par exemple, parle seulement de «proximité géographique» et non de «proximité immédiate»). Les critères contenus dans la note de bas de page 55 ne constitueraient donc pas, selon l’Allemagne, un cadre juridique uniforme permettant de réagir aux «enchères aux subventions».
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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