Article considérant 37

(37) À la lumière de cette argumentation, l’Allemagne était parvenue à la conclusion, que les projets de DS à Freiberg-Sud et -Est ne constituaient pas une combinaison économiquement indivisible et qu’ils ne devaient donc pas être considérés comme un seul projet d’investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007. L’Allemagne estimait par conséquent que l’aide notifiée pour Freiberg-Est ne devait donc pas être diminuée en application du principe de réduction graduelle sur le total des coûts d’investissement éligibles des projets de DS à Freiberg-Sud et -Est.